MONTMURAT

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

 

 

Charte sur les conditions générales d’utilisation des données à caractère personnel de la commune de Montmurat

 

Responsable de traitement

Dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des obligations issues du règlement européen 2016/679 (Règlement général pour la protection des données dit RGPD) et de la loi 2018/493 du 20 juin 2018 sur la protection des données, la commune de MONTMURAT initie et met en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel. Ils concernent tout usager des services proposés par la commune de MONTMURAT.Les données personnelles collectées et traitées constituent un outil précieux pour rendre des services rapides, efficaces et personnalisés.

 

 

Données à caractère personnel traitées

Dans le strict respect des réglementations en vigueur, et dans le but de remplir les missions confiées par la loi, la commune de MONTMURAT traite principalement des données à caractère personnel de trois natures :

• Les données à caractère personnel recueillies directement auprès des usagers ou des sous-traitants de la collectivité,

• Les données à caractère personnel liées au fonctionnement des logiciels, générés notamment lors de l'utilisation des services en ligne et application métiers,

• Les données à caractère personnel qui découlent d’autres données fournies par les usagers.

Par exemple, les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont des informations :

• Liées à l’identité et aux coordonnées des usagers (nom, prénom, adresse, date de naissance, …),

• Liées à la situation familiale, éventuellement, à la situation professionnelle,

• Liées aux coordonnées bancaires et à la situation financière.

 

Finalités du traitement

La commune de MONTMURAT utilise uniquement, ces données si le traitement s’inscrit sur une base légale telle que :

• Le respect d’une obligation légale,

• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique,

• L’exécution d’un contrat souscrit ou de mesures précontractuelles prises,

• Le consentement donné pour le traitement de ces données pour des finalités précises.

Par exemple, les données à caractère personnel sont traitées pour la gestion de l’état civil, des élections, la gestion des dossiers d’urbanisme, la gestion comptable et administrative.

 

 

Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel des usagers au sein de la commune de MONTMURAT sont soumis à une obligation de confidentialité et ont été sensibilisés en fonction de leur niveau de responsabilité.

Ces données peuvent être recueillies par les différents services de la commune de MONTMURAT ainsi que par les personnes ou organismes habilités à en connaître du fait de la loi.

Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants (éditeur de logiciel …). Dans ce cas, la commune de MONTMURAT s’assure, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par le prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la règlementation.

 

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités de traitements, des contraintes légales et contractuelles, augmenté, en cas de besoin, des délais de prescription légaux.

La commune de MONTMURAT applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.

Sécurité et confidentialité

La commune de MONTMURATmet tout en œuvre pour protéger et sécuriser les données à caractère personnel qui lui sont transmises, en appliquant des procédures et des mesures de sécurité strictes afin d’éviter tout accès non autorisé.  La commune de MONTMURAT a mis en œuvre des protocoles et dispositions afin de lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisé des données de manière accidentelle ou illicite. Parmi ces mesures figurent principalement : la gestion des habilitations pour l’accès aux données, des mesures de sauvegarde interne, le processus d’identification.

Dans le cas où une intrusion porterait atteinte à des données personnelles, une notification serait effectuée, selon les dispositions légales et règlementaires, auprès de la CNIL, autorité de contrôle désignée pour le RGPD. Elle sera portée à la connaissance des usagers par tout moyen défini par la commune de MONTMURAT, (y compris la voie électronique ou en ligne).

 

 

Exercice des droits des personnes

Chaque personne concernée a la possibilité d’exercer les droits suivants :

· Le droit d’accès à ses données,

· Le droit de rectification,

· Le droit à la limitation du traitement,

· Le droit à la portabilité des données : dans les cas prévus par la réglementation,

· Le droit à l’effacement – droit à l’oubli : dans la limite des obligations légales de la collectivité,

· Le droit d’opposition : dans la limite des obligations légales de la collectivité.

 

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits mentionnés ci-dessus, pourront être adressées au délégué à la protection des données, désigné par la commune de MONTMURAT, par email à l’adresse électronique suivante : dpocit@cantal.fr.

 

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous ne parveniez pas à exercer vos droits ou si vous souhaitiez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles : www.cnil.fr